Statuts de la Caisse au décès de l'administration communale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
1 Ces statuts abrogent ceux du 4 juin 1954. 2 Ils ont été adoptés par l’Assemblée générale du 4 mars 1971, avec effets au 1er janvier 1971. AU NOM DE L'ASSEMBLEE GENERALE Le Caissier : Le Président : F. BARDY J.-F. BOURGKNECHT 1 Ont abrogé les statuts du 4 juin 1954, eux-mêmes ayant remplacé ceux du 30 décembre 1935 2 Les titres marginaux sont de la présente édition 3 Modifié par le Comité de la CPPVF, le 15 septembre 2008 (entrée en vigueur dès le 1er janvier 2009) 4 Cotisation en vigueur depuis la révision du 15 mai 1992 5 Nouvelle teneur selon décision du Conseil communal du 28 juin 1983 6 Introduit par la révision de 1971 Abrogation et entrée en vigueur
Art. 26
1 Ces statuts abrogent ceux du 4 juin 1954. 2 Ils ont été adoptés par l’Assemblée générale du 4 mars 1971, avec effets au 1er janvier 1971. AU NOM DE L'ASSEMBLEE GENERALE Le Caissier : Le Président : F. BARDY J.-F. BOURGKNECHT 1 Ont abrogé les statuts du 4 juin 1954, eux-mêmes ayant remplacé ceux du 30 décembre 1935 2 Les titres marginaux sont de la présente édition 3 Modifié par le Comité de la CPPVF, le 15 septembre 2008 (entrée en vigueur dès le 1er janvier 2009) 4 Cotisation en vigueur depuis la révision du 15 mai 1992 5 Nouvelle teneur selon décision du Conseil communal du 28 juin 1983 6 Introduit par la révision de 1971 Abrogation et entrée en vigueur
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.