Règlement grand-ducal du 23 septembre 1971 portant réglementation des établissements cinématographiques.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_2
2. 1. -Tout établissement doit ouvrir sur une ou plusieurs voies publiques d'une largeur minimum de 6 mètres, permettant l'évacuation facile du public admis, ainsi que l'accès et la mise en oeuvre du matériel nécessaire pour combattre le feu et opérer les sauvetages. 2. 2. -Pour les établissements en sous-sol, la différence de niveau entre le point le plus bas du sol et le seuil extérieur ne peut dépasser 6 mètres. 2. 3. -L'établissement doit être isolé des bâtiments contigus par des murs, plafonds ou planchers coupe-feu d'une durée de résistance minimum de 3 heures. 2. 4. -La construction ou l'aménagement d'un établissement cinématographique n'est pas autorisé au-dessus ou au-dessous de locaux ne présentant pas toutes les garanties de sécurité et de salubrité.
art_2
2. 1. -Tout établissement doit ouvrir sur une ou plusieurs voies publiques d'une largeur minimum de 6 mètres, permettant l'évacuation facile du public admis, ainsi que l'accès et la mise en oeuvre du matériel nécessaire pour combattre le feu et opérer les sauvetages. 2. 2. -Pour les établissements en sous-sol, la différence de niveau entre le point le plus bas du sol et le seuil extérieur ne peut dépasser 6 mètres. 2. 3. -L'établissement doit être isolé des bâtiments contigus par des murs, plafonds ou planchers coupe-feu d'une durée de résistance minimum de 3 heures. 2. 4. -La construction ou l'aménagement d'un établissement cinématographique n'est pas autorisé au-dessus ou au-dessous de locaux ne présentant pas toutes les garanties de sécurité et de salubrité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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