Règlement grand-ducal du 23 septembre 1971 portant réglementation des établissements cinématographiques.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_7
7. 1. -Dans les établissements renfermant une scène, la construction sur laquellerepose le plancher de la scène, de même que les murs d'enceinte et le plafond devront être en matériaux incombustibles. 7. 2. -Les décors, rideaux, coulisses, etc., doivent être en matériaux incombustibles ou ignifugés. 7. 3. -Les accessoires de scène et les coulisses ne servant pas à la représentation en cours doivent être remisés dans un local spécial affecté à cet usage. 7. 4. -La scène et ses dépendances doivent avoir une ou plusieurs sorties permettant l'évacuation rapide et sûre des acteurs et du personnel vers l'extérieur.
art_7
7. 1. -Dans les établissements renfermant une scène, la construction sur laquellerepose le plancher de la scène, de même que les murs d'enceinte et le plafond devront être en matériaux incombustibles. 7. 2. -Les décors, rideaux, coulisses, etc., doivent être en matériaux incombustibles ou ignifugés. 7. 3. -Les accessoires de scène et les coulisses ne servant pas à la représentation en cours doivent être remisés dans un local spécial affecté à cet usage. 7. 4. -La scène et ses dépendances doivent avoir une ou plusieurs sorties permettant l'évacuation rapide et sûre des acteurs et du personnel vers l'extérieur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it