Directive du conseil municipal - subventionnement toiture végétalisée
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Procédure d’octroi Un propriétaire privé souhaitant obtenir un subventionnement doit impérativement suivre la procédure suivante : 1 Demander une offre à une entreprise spécialisée pour ce type de travaux (recommandation concernant uncontrat d’entretien signé de min. 4 ans) et respectant les conditions générales relatives à la végétalisation des toitures définies dans la norme SIA 312 (« Conditions générales relatives à la végétalisation de toitures »). Cette offre contiendra un plan détaillé de l’aménagement et une coupe de la conception de la toiture végétalisée. 2 Remplir le formulaire « Demande de subvention pour la réalisation de toiture végétalisée extensive », le signer (par le propriétaire et, au besoin, par le requérant de la demande si différent) et le transmettre au secrétariat du service de l’urbanisme et de la mobilité de la Ville de Sion accompagné de l’extrait du registre foncier ou tout document attestant que le requérant est titulaire des droits réels ou accordés. L’offre de prestation et ses annexes devront également être transmises à ce moment-là au secrétariat dudit service. 3 Le service de l’urbanisme et de la mobilité étudie la demande, détermine le montant de la subvention et la réserve sur la base de l’exercice comptable en cours. Directive Projet approuvé Subventionnement – Toiture végétalisée Sion | Urbanisme et mobilité 5 septembre 2023 août 2023 4 Le projet est réalisé, les conditions techniques exigées sont vérifiées lors d’une visite de fin de chantier (réalisée au minimum 6 mois après plantation). 5 Le prestataire transmet une copie de la facture détaillée des travaux d’installation au secrétariat du service de l’urbanisme et de la mobilité. 6 Le service de l’urbanisme et de la mobilité paie la subvention déterminée. 7 Il n’existe pas de droit à la subvention qui, de surcroît, est octroyée dans la limite des montants alloués par le conseil communal pour cet objet. Les décisions de refus de subventions ne sont pas susceptibles de recours. 8 Si les conditions techniques donnant droit à la subvention n’ont pas été respectées, un délai convenable vu les circonstances est octroyé pour une mise en conformité. 9 Si après ce délai, les conditions techniques ne sont toujours pas respectées, la subvention ne sera pas versée. Ainsi adopté par la Municipalité de Sion lors de sa séance du 03 août 2023.
Art. 6
Procédure d’octroi Un propriétaire privé souhaitant obtenir un subventionnement doit impérativement suivre la procédure suivante : 1 Demander une offre à une entreprise spécialisée pour ce type de travaux (recommandation concernant uncontrat d’entretien signé de min. 4 ans) et respectant les conditions générales relatives à la végétalisation des toitures définies dans la norme SIA 312 (« Conditions générales relatives à la végétalisation de toitures »). Cette offre contiendra un plan détaillé de l’aménagement et une coupe de la conception de la toiture végétalisée. 2 Remplir le formulaire « Demande de subvention pour la réalisation de toiture végétalisée extensive », le signer (par le propriétaire et, au besoin, par le requérant de la demande si différent) et le transmettre au secrétariat du service de l’urbanisme et de la mobilité de la Ville de Sion accompagné de l’extrait du registre foncier ou tout document attestant que le requérant est titulaire des droits réels ou accordés. L’offre de prestation et ses annexes devront également être transmises à ce moment-là au secrétariat dudit service. 3 Le service de l’urbanisme et de la mobilité étudie la demande, détermine le montant de la subvention et la réserve sur la base de l’exercice comptable en cours. Directive Projet approuvé Subventionnement – Toiture végétalisée Sion | Urbanisme et mobilité 5 septembre 2023 août 2023 4 Le projet est réalisé, les conditions techniques exigées sont vérifiées lors d’une visite de fin de chantier (réalisée au minimum 6 mois après plantation). 5 Le prestataire transmet une copie de la facture détaillée des travaux d’installation au secrétariat du service de l’urbanisme et de la mobilité. 6 Le service de l’urbanisme et de la mobilité paie la subvention déterminée. 7 Il n’existe pas de droit à la subvention qui, de surcroît, est octroyée dans la limite des montants alloués par le conseil communal pour cet objet. Les décisions de refus de subventions ne sont pas susceptibles de recours. 8 Si les conditions techniques donnant droit à la subvention n’ont pas été respectées, un délai convenable vu les circonstances est octroyé pour une mise en conformité. 9 Si après ce délai, les conditions techniques ne sont toujours pas respectées, la subvention ne sera pas versée. Ainsi adopté par la Municipalité de Sion lors de sa séance du 03 août 2023.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.