Règlement des services industriels de la Ville de Fribourg relatif à l'octroi de l'autorisation d'exécuter des installations de gaz et d'eau
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 GENERALITES
Le présent règlement a pour but de garantir que les installations de gaz et d’eau sont construites de manière à ne pas mettre en danger la santé de l’homme ou des animaux ni à être cause de dégâts matériels. En particulier, le choix des matériaux et l’exécution doivent être faits correctement par des spécialistes compétents, d’après les connaissances les plus récentes et les règles de la technique, dans le respect des lois, ordonnances, prescriptions, règlements, normes et directives en vigueur, notamment les lois et ordonnances fédérales et But 2 521.1 Etat : 01.05.1980 cantonales sur les denrées alimentaires, sur la protection des eaux et sur l'environnement.
Article 1 GENERALITES
Le présent règlement a pour but de garantir que les installations de gaz et d’eau sont construites de manière à ne pas mettre en danger la santé de l’homme ou des animaux ni à être cause de dégâts matériels. En particulier, le choix des matériaux et l’exécution doivent être faits correctement par des spécialistes compétents, d’après les connaissances les plus récentes et les règles de la technique, dans le respect des lois, ordonnances, prescriptions, règlements, normes et directives en vigueur, notamment les lois et ordonnances fédérales et But 2 521.1 Etat : 01.05.1980 cantonales sur les denrées alimentaires, sur la protection des eaux et sur l'environnement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.