Règlement des services industriels de la Ville de Fribourg relatif à l'octroi de l'autorisation d'exécuter des installations de gaz et d'eau
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Le retrait de l’autorisation est prononcé par le Conseil communal dans les cas suivants : a) lorsque le titulaire de l’autorisation ne remplit plus les conditions requises lors de son octroi ; b) lorsque le titulaire de l’autorisation contrevient gravement ou de façon réitérée au règlement, notamment s’il confie en sous-traitance des travaux d’installation à un tiers non autorisé ou prétend avoir exécuté lui-même des travaux qui sont le fait d’un tiers ; de même, si le titulaire manipule sans droit ou endommage des installations du réseau de gaz ou d’eau qui sont de la compétence exclusive des Services industriels ; c) lorsque le titulaire de l’autorisation porte gravement atteinte aux intérêts des Services industriels.
Art. 18
Le retrait de l’autorisation est prononcé par le Conseil communal dans les cas suivants : a) lorsque le titulaire de l’autorisation ne remplit plus les conditions requises lors de son octroi ; b) lorsque le titulaire de l’autorisation contrevient gravement ou de façon réitérée au règlement, notamment s’il confie en sous-traitance des travaux d’installation à un tiers non autorisé ou prétend avoir exécuté lui-même des travaux qui sont le fait d’un tiers ; de même, si le titulaire manipule sans droit ou endommage des installations du réseau de gaz ou d’eau qui sont de la compétence exclusive des Services industriels ; c) lorsque le titulaire de l’autorisation porte gravement atteinte aux intérêts des Services industriels.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.