Règlement des services industriels de la Ville de Fribourg relatif à l'octroi de l'autorisation d'exécuter des installations de gaz et d'eau
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Le Conseil communal fixera la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, après sa ratification par le Conseil d’Etat. Réclamation et recours Abrogation Entrée en vigueur 10 521.1 Etat : 01.05.1980 Ainsi adopté par la Commission des Services industriels. Fribourg, le 2 février 1979 Le Secrétaire : C. Bersier Le Président : F. Nordmann Approuvé par le Conseil communal de la Ville de Fribourg. Fribourg, le 15 mai 1979 Le Secrétaire de Ville : A. Dubey Le Syndic-Président : L. Nussbaumer Approuvé par le Conseil général de la Ville de Fribourg. Fribourg, le 19 décembre 1979 Le Secrétaire de Ville : A. Dubey Le Syndic-Président : L. Nussbaumer Ratifié par le Conseil d’Etat du canton de Fribourg. Fribourg, le 26 février 1980 Le Chancelier : G. Clerc Le Vice-Président : F. Masset Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1980, selon décision du Conseil communal du 18 mars 1980. Etat : 01.05.1980 521.1 11 1 La compétence de délivrer l’autorisation a été déléguée aux Services industriels, selon décision no 44 du Conseil communal du 30 novembre 2010 (dossier no 433.00/7). 2 Actuellement : Banque cantonale de Fribourg. 3 Actuellement : art. 171 al. 4 LATeC. 4 Actuellement : 30 jours (article 153 al. 2 LCo) 5 Actuellement, les décisions du Conseil communal peuvent faire l’objet d’un recours au Préfet dans les trente jours (article 153 al. 1 LCo)
Art. 22
Le Conseil communal fixera la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, après sa ratification par le Conseil d’Etat. Réclamation et recours Abrogation Entrée en vigueur 10 521.1 Etat : 01.05.1980 Ainsi adopté par la Commission des Services industriels. Fribourg, le 2 février 1979 Le Secrétaire : C. Bersier Le Président : F. Nordmann Approuvé par le Conseil communal de la Ville de Fribourg. Fribourg, le 15 mai 1979 Le Secrétaire de Ville : A. Dubey Le Syndic-Président : L. Nussbaumer Approuvé par le Conseil général de la Ville de Fribourg. Fribourg, le 19 décembre 1979 Le Secrétaire de Ville : A. Dubey Le Syndic-Président : L. Nussbaumer Ratifié par le Conseil d’Etat du canton de Fribourg. Fribourg, le 26 février 1980 Le Chancelier : G. Clerc Le Vice-Président : F. Masset Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1980, selon décision du Conseil communal du 18 mars 1980. Etat : 01.05.1980 521.1 11 1 La compétence de délivrer l’autorisation a été déléguée aux Services industriels, selon décision no 44 du Conseil communal du 30 novembre 2010 (dossier no 433.00/7). 2 Actuellement : Banque cantonale de Fribourg. 3 Actuellement : art. 171 al. 4 LATeC. 4 Actuellement : 30 jours (article 153 al. 2 LCo) 5 Actuellement, les décisions du Conseil communal peuvent faire l’objet d’un recours au Préfet dans les trente jours (article 153 al. 1 LCo)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.