RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Objet et champ d'application 1 Le présent règlement définit les principes, l'organisation, la surveillance et la procédure en matière de financement des besoins d'investissements et de trésorerie de l'agriculture vaudoise. 2 Il s'applique aux établissements de droit public institués par la loi sur l'agriculture vaudoise[A] que sont le "Fonds d'investissements agricoles" (ci-après : FIA) et le "Fonds d'investissement rural" (ci-après : FIR). 3 La législation sur les améliorations foncières est réservée.
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Objet et champ d'application 1 Le présent règlement définit les principes, l'organisation, la surveillance et la procédure en matière de financement des besoins d'investissements et de trésorerie de l'agriculture vaudoise. 2 Il s'applique aux établissements de droit public institués par la loi sur l'agriculture vaudoise[A] que sont le "Fonds d'investissements agricoles" (ci-après : FIA) et le "Fonds d'investissement rural" (ci-après : FIR). 3 La législation sur les améliorations foncières est réservée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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