RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Désignation du gérant et de son remplaçant 1 L'organisme en charge de la gérance, en accord avec le conseil, désigne le gérant et son remplaçant. 1 Modifié par le règlement du 30.04.2014 entré en vigueur le 01.01.2014 2 Cette désignation fait l'objet d'une ratification par le département. 3 Si aucun accord n'est trouvé entre l'organisme en charge de la gérance et le conseil, le chef du département tente la conciliation et désigne le gérant en dernier recours.
Art. 11
Désignation du gérant et de son remplaçant 1 L'organisme en charge de la gérance, en accord avec le conseil, désigne le gérant et son remplaçant. 1 Modifié par le règlement du 30.04.2014 entré en vigueur le 01.01.2014 2 Cette désignation fait l'objet d'une ratification par le département. 3 Si aucun accord n'est trouvé entre l'organisme en charge de la gérance et le conseil, le chef du département tente la conciliation et désigne le gérant en dernier recours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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