RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Convention de subventionnement 1 Les tâches de gestion déléguées des FIR et FIA sont réglées dans une convention entre l'organisme en charge de la gérance et le département. 2 Cette convention regroupe et formalise les objectifs, les compétences, les prestations servies et les coûts liés à l'ensemble des tâches déléguées. 3 Le service est compétent pour l'octroi et le suivi des indemnités versées en compensation de la réalisation des tâches de gestion déléguées. 4 Pour le surplus, les dispositions du règlement d'application de la loi sur les subventions [G] sont applicables. [G] Règlement du 22.11.2006 d'application de la loi du 22.02.2005 sur les subventions ( BLV 610.15.1)
Art. 12
Convention de subventionnement 1 Les tâches de gestion déléguées des FIR et FIA sont réglées dans une convention entre l'organisme en charge de la gérance et le département. 2 Cette convention regroupe et formalise les objectifs, les compétences, les prestations servies et les coûts liés à l'ensemble des tâches déléguées. 3 Le service est compétent pour l'octroi et le suivi des indemnités versées en compensation de la réalisation des tâches de gestion déléguées. 4 Pour le surplus, les dispositions du règlement d'application de la loi sur les subventions [G] sont applicables. [G] Règlement du 22.11.2006 d'application de la loi du 22.02.2005 sur les subventions ( BLV 610.15.1)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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