RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Examen préalable 2 1 La requête est préalablement examinée par l'organisme en charge de la gérance. 2 Le requérant dont la requête est manifestement mal fondée doit en être avisé par l'organisme en charge de la gérance et doit la maintenir expressément pour que celle-ci soit présentée au conseil. 3 Une requête est manifestement mal fondée lorsque : a. des documents probants sur l'investissement et la situation financière manquent à la requête ; 2 Modifié par le règlement du 22.04.2026 entré en vigueur le 22.04.2026 b. l'objet et l'octroi du prêt ne sont pas conformes à la loi sur l'agriculture vaudoise ou au présent règlement et, le cas échéant, à l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture ou à l'ordonnance fédérale sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture. c. la solvabilité du requérant après réalisation du projet et sa tolérance aux charges ne sont pas avérées. 4 A l'issue de l'examen préalable, les requêtes sont transmises au conseil qui statue et rend une décision.
Art. 14
Examen préalable 2 1 La requête est préalablement examinée par l'organisme en charge de la gérance. 2 Le requérant dont la requête est manifestement mal fondée doit en être avisé par l'organisme en charge de la gérance et doit la maintenir expressément pour que celle-ci soit présentée au conseil. 3 Une requête est manifestement mal fondée lorsque : a. des documents probants sur l'investissement et la situation financière manquent à la requête ; 2 Modifié par le règlement du 22.04.2026 entré en vigueur le 22.04.2026 b. l'objet et l'octroi du prêt ne sont pas conformes à la loi sur l'agriculture vaudoise ou au présent règlement et, le cas échéant, à l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture ou à l'ordonnance fédérale sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture. c. la solvabilité du requérant après réalisation du projet et sa tolérance aux charges ne sont pas avérées. 4 A l'issue de l'examen préalable, les requêtes sont transmises au conseil qui statue et rend une décision.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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