RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Décision 1 Le conseil statue sur les requêtes qui lui sont transmises et rend, en principe dans un délai de 3 mois, une décision écrite fixant le montant, la durée du remboursement, les garanties exigées, les conditions, les charges et les dispositions applicables à la restitution du prêt. 2 Les éventuels subventions ou prêts octroyés par d'autres services de l'Etat, ainsi que leurs préavis spécialisés, doivent être pris en compte pour l'octroi d'un prêt. 3 La décision brièvement motivée est notifiée par écrit au requérant, avec indication des voies et des délais de recours.
Art. 15
Décision 1 Le conseil statue sur les requêtes qui lui sont transmises et rend, en principe dans un délai de 3 mois, une décision écrite fixant le montant, la durée du remboursement, les garanties exigées, les conditions, les charges et les dispositions applicables à la restitution du prêt. 2 Les éventuels subventions ou prêts octroyés par d'autres services de l'Etat, ainsi que leurs préavis spécialisés, doivent être pris en compte pour l'octroi d'un prêt. 3 La décision brièvement motivée est notifiée par écrit au requérant, avec indication des voies et des délais de recours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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