RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
Gestion financière 1 Les biens du FIA et du FIR sont distincts et séparés de ceux de l'Etat. 2 L'exercice comptable coïncide avec l'année civile. 3 Les comptabilités du FIA et du FIR sont tenues par le service en charge des finances de l'Etat[E] avec signature conjointe des personnes pouvant engager les FIA et FIR. 4 Les comptes du FIA et du FIR sont révisés par le Contrôle Cantonal des Finances. Ce dernier atteste également de l'existence du système de contrôle interne et de son fonctionnement conforme et continu. [E] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 21 [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
Gestion financière 1 Les biens du FIA et du FIR sont distincts et séparés de ceux de l'Etat. 2 L'exercice comptable coïncide avec l'année civile. 3 Les comptabilités du FIA et du FIR sont tenues par le service en charge des finances de l'Etat[E] avec signature conjointe des personnes pouvant engager les FIA et FIR. 4 Les comptes du FIA et du FIR sont révisés par le Contrôle Cantonal des Finances. Ce dernier atteste également de l'existence du système de contrôle interne et de son fonctionnement conforme et continu. [E] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it