RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22 Section V Surveillance
Surveillance des bénéficiaires 1 Le conseil est responsable de la surveillance des bénéficiaires des prêts. Il est attentif à l'évolution de la situation économique et sociale de l'agriculture. 2 La surveillance porte, notamment, sur : a. l'observation des conditions et charges imposées par le conseil ; b. la conduite générale de l'entreprise ; c. la cessation de l'exploitation ; d. le changement d'affectation de l'objet au bénéfice des prêts ; e. l'entretien et l'exploitation des immeubles, du bétail, du chédail et des cultures ; f. la situation financière et la solvabilité des entreprises débitrices. 3 Cette surveillance fait l'objet d'un chapitre particulier du rapport d'activités au Conseil d'Etat. 4 Le conseil signale en particulier les cas litigieux, les irrégularités constatées et les risques identifiés.
Art. 22 Section V Surveillance
Surveillance des bénéficiaires 1 Le conseil est responsable de la surveillance des bénéficiaires des prêts. Il est attentif à l'évolution de la situation économique et sociale de l'agriculture. 2 La surveillance porte, notamment, sur : a. l'observation des conditions et charges imposées par le conseil ; b. la conduite générale de l'entreprise ; c. la cessation de l'exploitation ; d. le changement d'affectation de l'objet au bénéfice des prêts ; e. l'entretien et l'exploitation des immeubles, du bétail, du chédail et des cultures ; f. la situation financière et la solvabilité des entreprises débitrices. 3 Cette surveillance fait l'objet d'un chapitre particulier du rapport d'activités au Conseil d'Etat. 4 Le conseil signale en particulier les cas litigieux, les irrégularités constatées et les risques identifiés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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