RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 Chapitre II Fonds d'investissements agricoles – FIA
Nouvelles prestations fédérales et cantonales 1 Les demandes de versement des nouvelles prestations fédérales sont adressées à la Confédération par le conseil en temps utile. Le conseil en tient informé les services en charge de l'agriculture et des finances de l'Etat.[E] 2 Les demandes de nouvelles prestations cantonales sont adressées par le conseil au département dans le respect des échéances budgétaires.
Art. 25 Chapitre II Fonds d'investissements agricoles – FIA
Nouvelles prestations fédérales et cantonales 1 Les demandes de versement des nouvelles prestations fédérales sont adressées à la Confédération par le conseil en temps utile. Le conseil en tient informé les services en charge de l'agriculture et des finances de l'Etat.[E] 2 Les demandes de nouvelles prestations cantonales sont adressées par le conseil au département dans le respect des échéances budgétaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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