RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27 Section I Prêts
Principes 2 1 Le conseil fixe dans les limites légales les taux forfaitaires applicables par type de prêt. 2 Le taux des prêts est modulé en fonction des priorités d'investissement, des facilités de crédit et des risques identifiés. 3 Les projets pour lesquels un prêt est sollicité doivent être conçus dans le respect des principes du développement durable. 4 le conseil détermine périodiquement les priorités (taux forfaitaire) et les limites d'intervention (montant maximum par exploitation) en fonction des liquidités disponibles et de la demande de prêt. 2 Modifié par le règlement du 22.04.2026 entré en vigueur le 22.04.2026 5 Il veille à ce que l'écart entre le taux forfaitaire des prêts ordinaires (maximum 60%) et ceux des prêts extraordinaires (maximum 70%) soit réellement incitatif. 6 La modulation des taux forfaitaires fait l'objet d'une publication officielle dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" lors de chaque modification. Le taux faisant foi est celui en vigueur au moment de la décision d'octroi du prêt. 7 Les prêts du FIR sont cumulables. 8 Il n'est pas octroyé de prêt inférieur au montant de 20'000 francs.
Art. 27 Section I Prêts
Principes 2 1 Le conseil fixe dans les limites légales les taux forfaitaires applicables par type de prêt. 2 Le taux des prêts est modulé en fonction des priorités d'investissement, des facilités de crédit et des risques identifiés. 3 Les projets pour lesquels un prêt est sollicité doivent être conçus dans le respect des principes du développement durable. 4 le conseil détermine périodiquement les priorités (taux forfaitaire) et les limites d'intervention (montant maximum par exploitation) en fonction des liquidités disponibles et de la demande de prêt. 2 Modifié par le règlement du 22.04.2026 entré en vigueur le 22.04.2026 5 Il veille à ce que l'écart entre le taux forfaitaire des prêts ordinaires (maximum 60%) et ceux des prêts extraordinaires (maximum 70%) soit réellement incitatif. 6 La modulation des taux forfaitaires fait l'objet d'une publication officielle dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" lors de chaque modification. Le taux faisant foi est celui en vigueur au moment de la décision d'octroi du prêt. 7 Les prêts du FIR sont cumulables. 8 Il n'est pas octroyé de prêt inférieur au montant de 20'000 francs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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