RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
Reprises d'exploitation et acquisitions (art. 48 al. 1 let. a LVLAgr) 1 Un prêt ordinaire peut être octroyé lors de la reprise ou de l'acquisition d'entreprises agricoles ou d'immeubles complémentaires. 2 Cette disposition comprend : a. la reprise en fermage de l'exploitation par l'achat du capital-fermier ; b. l'acquisition du domaine familial aux conditions de la loi fédérale sur le droit foncier rural [I] ; c. l'achat d'immeubles ou d'entreprises agricoles de tiers à un prix non surfait au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural. 3 Le FIR peut aussi intervenir en faveur des propriétaires d'une entreprise agricole sise dans le Canton de Vaud pour l'acquisition d'immeubles agricoles limitrophes sis sur le territoire de cantons voisins, à l'exclusion des logements et à la condition que l'opération améliore notablement les structures de l'entreprise et que les biens-fonds acquis se situent dans le rayon usuel d'exploitation. [I] Loi fédérale du 04.10.1991 sur le droit foncier rural (RS 211.412.11)
Art. 28
Reprises d'exploitation et acquisitions (art. 48 al. 1 let. a LVLAgr) 1 Un prêt ordinaire peut être octroyé lors de la reprise ou de l'acquisition d'entreprises agricoles ou d'immeubles complémentaires. 2 Cette disposition comprend : a. la reprise en fermage de l'exploitation par l'achat du capital-fermier ; b. l'acquisition du domaine familial aux conditions de la loi fédérale sur le droit foncier rural [I] ; c. l'achat d'immeubles ou d'entreprises agricoles de tiers à un prix non surfait au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural. 3 Le FIR peut aussi intervenir en faveur des propriétaires d'une entreprise agricole sise dans le Canton de Vaud pour l'acquisition d'immeubles agricoles limitrophes sis sur le territoire de cantons voisins, à l'exclusion des logements et à la condition que l'opération améliore notablement les structures de l'entreprise et que les biens-fonds acquis se situent dans le rayon usuel d'exploitation. [I] Loi fédérale du 04.10.1991 sur le droit foncier rural (RS 211.412.11)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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