RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
Reprises d'exploitation dans des conditions particulières (art. 48 al. 2 let. a LVLAgr) 1 Un prêt extraordinaire peut être octroyé en cas de reprise du capital-fermier, du capital-plantes, des biens meubles ou immeubles de l'exploitation : a. par un jeune agriculteur, lorsqu'il a achevé une formation agricole et qu'il est âgé de moins de 35 ans au moment de la demande ainsi que dans les cas où l'acquisition ne peut pas être réalisée à la valeur de rendement agricole au sens du droit foncier rural ; b. dans les zones difficiles, soit les régions de montagne et d'estivage au sens de l'ordonnance fédérale sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones [J] , ou les régions menacées répondant aux critères de l'ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [K] . [J] Ordonnance du 07.12.1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (RS 912.1) [K] Ordonnance du 26.11.2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement
Art. 29
Reprises d'exploitation dans des conditions particulières (art. 48 al. 2 let. a LVLAgr) 1 Un prêt extraordinaire peut être octroyé en cas de reprise du capital-fermier, du capital-plantes, des biens meubles ou immeubles de l'exploitation : a. par un jeune agriculteur, lorsqu'il a achevé une formation agricole et qu'il est âgé de moins de 35 ans au moment de la demande ainsi que dans les cas où l'acquisition ne peut pas être réalisée à la valeur de rendement agricole au sens du droit foncier rural ; b. dans les zones difficiles, soit les régions de montagne et d'estivage au sens de l'ordonnance fédérale sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones [J] , ou les régions menacées répondant aux critères de l'ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [K] . [J] Ordonnance du 07.12.1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (RS 912.1) [K] Ordonnance du 26.11.2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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