RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 [D] Loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1)
Coordination 1 1 Les FIA et FIR coordonnent leurs interventions entre eux ainsi qu'avec l'Office vaudois de cautionnement agricole (ci-après : OVCA), le service en charge de l'agriculture (ci-après : le service)[E], les services en charge de l'économie, du logement, des améliorations foncières (pour les contributions aux améliorations structurelles) ainsi que de l'énergie. 2 En cas de besoin, le département en charge de l'agriculture[E] (ci-après : le département) coordonne les règles et les activités des institutions de crédit agricole avec celles des autres départements. [E] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 3 [D] Loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1)
Coordination 1 1 Les FIA et FIR coordonnent leurs interventions entre eux ainsi qu'avec l'Office vaudois de cautionnement agricole (ci-après : OVCA), le service en charge de l'agriculture (ci-après : le service)[E], les services en charge de l'économie, du logement, des améliorations foncières (pour les contributions aux améliorations structurelles) ainsi que de l'énergie. 2 En cas de besoin, le département en charge de l'agriculture[E] (ci-après : le département) coordonne les règles et les activités des institutions de crédit agricole avec celles des autres départements. [E] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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