RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30 social dans l'agriculture (RS 913.211)
Investissements des entreprises ou des groupements d'entreprises agricoles (art. 48 al. 1 let. b LVLAgr) 1 Un prêt ordinaire peut être octroyé pour la construction, la transformation, l'amélioration ou la constitution de : a. bâtiments agricoles (rural, atelier d'élevage, hangar, remise, cave, serre, etc.) ; b. logement de l'exploitant, de sa famille ou de son personnel ; c. toute autre construction ou installation nécessaires à l'exploitation ou à la mise en valeur de sa production (réfectoire, sanitaires, local de transformation ou de vente à la ferme avec leur équipement fixe, activité para-agricole, travaux ou prestations de services agricoles pour des tiers, etc.) ; d. aménagements destinés à des prestations d'agritourisme (tables d'hôtes, gîtes ruraux, etc.), sociopédagogiques (accueil et école à la ferme) ou socio-thérapeutiques ; e. cheptel vif ou capital-plantes arboricole ou viticole, y compris les installations destinées à leur protection ou contention. 2 Les projets de constructions et de transformations doivent être conçus en fonction d'une intégration harmonieuse dans le paysage.
Art. 30 social dans l'agriculture (RS 913.211)
Investissements des entreprises ou des groupements d'entreprises agricoles (art. 48 al. 1 let. b LVLAgr) 1 Un prêt ordinaire peut être octroyé pour la construction, la transformation, l'amélioration ou la constitution de : a. bâtiments agricoles (rural, atelier d'élevage, hangar, remise, cave, serre, etc.) ; b. logement de l'exploitant, de sa famille ou de son personnel ; c. toute autre construction ou installation nécessaires à l'exploitation ou à la mise en valeur de sa production (réfectoire, sanitaires, local de transformation ou de vente à la ferme avec leur équipement fixe, activité para-agricole, travaux ou prestations de services agricoles pour des tiers, etc.) ; d. aménagements destinés à des prestations d'agritourisme (tables d'hôtes, gîtes ruraux, etc.), sociopédagogiques (accueil et école à la ferme) ou socio-thérapeutiques ; e. cheptel vif ou capital-plantes arboricole ou viticole, y compris les installations destinées à leur protection ou contention. 2 Les projets de constructions et de transformations doivent être conçus en fonction d'une intégration harmonieuse dans le paysage.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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