RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31
Stockage, transformation et commercialisation collective de produits agricoles (art. 48 al. 1 let. c LVLAgr) 1 Un prêt ordinaire peut être octroyé aux investissements des groupements d'entreprises ou de personnes morales regroupées en filières et dont l'activité économique est à prépondérance agricole – au sens de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture [B] – pour le stockage, la transformation et la commercialisation des produits agricoles provenant de la région. 2 Ce type de prêt est octroyé, le cas échéant, en complément d'autres aides relevant de la politique d'appui au développement économique. [B] Ordonnance du 07.12.1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RS 913.1)
Art. 31
Stockage, transformation et commercialisation collective de produits agricoles (art. 48 al. 1 let. c LVLAgr) 1 Un prêt ordinaire peut être octroyé aux investissements des groupements d'entreprises ou de personnes morales regroupées en filières et dont l'activité économique est à prépondérance agricole – au sens de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture [B] – pour le stockage, la transformation et la commercialisation des produits agricoles provenant de la région. 2 Ce type de prêt est octroyé, le cas échéant, en complément d'autres aides relevant de la politique d'appui au développement économique. [B] Ordonnance du 07.12.1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RS 913.1)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it