RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33 [D] Loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1)
Economies d'énergie (art. 61 LVLAgr) 1 Un prêt extraordinaire peut être octroyé lors : a. de la construction ou de la rénovation de bâtiments ruraux ou d'habitations selon le standard Minergie ou une autre norme équivalente reconnue par le service en charge de l'énergie[E] ; b. de la réalisation, dans des bâtiments d'exploitation, d'un concept technique, documenté, dont les performances énergétiques sont supérieures à celles usuelles dans la pratique. 2 Le service en charge de l'énergie préavise les concepts techniques dont la réalisation fait l'objet d'une demande de prêt en tenant compte de l'efficacité énergétique et de la sécurité des installations. 3 Un prêt ordinaire peut être octroyé pour toute mesure d'économie d'énergie dans la construction ou les installations d'une entreprise agricole.
Art. 33 [D] Loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1)
Economies d'énergie (art. 61 LVLAgr) 1 Un prêt extraordinaire peut être octroyé lors : a. de la construction ou de la rénovation de bâtiments ruraux ou d'habitations selon le standard Minergie ou une autre norme équivalente reconnue par le service en charge de l'énergie[E] ; b. de la réalisation, dans des bâtiments d'exploitation, d'un concept technique, documenté, dont les performances énergétiques sont supérieures à celles usuelles dans la pratique. 2 Le service en charge de l'énergie préavise les concepts techniques dont la réalisation fait l'objet d'une demande de prêt en tenant compte de l'efficacité énergétique et de la sécurité des installations. 3 Un prêt ordinaire peut être octroyé pour toute mesure d'économie d'énergie dans la construction ou les installations d'une entreprise agricole.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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