RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35
Installations de traitement d'intérêt local (art. 63 LVLAgr) 1 Un prêt extraordinaire peut être octroyé lors de la création, dans les exploitations agricoles, d'installations d'intérêt local de valorisation des déchets organiques d'origine agricole, par méthanisation ou compostage. 2 Une coordination préalable avec le service en charge du Plan de Gestion des Déchets[E] et avec le service en charge de l'énergie est impérative pour l'octroi de ces prêts.
Art. 35
Installations de traitement d'intérêt local (art. 63 LVLAgr) 1 Un prêt extraordinaire peut être octroyé lors de la création, dans les exploitations agricoles, d'installations d'intérêt local de valorisation des déchets organiques d'origine agricole, par méthanisation ou compostage. 2 Une coordination préalable avec le service en charge du Plan de Gestion des Déchets[E] et avec le service en charge de l'énergie est impérative pour l'octroi de ces prêts.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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