RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36 [E] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Crédits-relais (art. 48 al. 3 LVLAgr) 2 1 Un prêt extraordinaire peut être octroyé à titre d'avance de fonds pour des investissements pouvant bénéficier de prêts du FIR jusqu'à concurrence du montant : a. des prestations d'assurance, notamment les indemnités de l'assurance-incendie ; b. du produit de la vente à terme d'immeubles. c. d'autres prestations financières, en particulier un prêt octroyé par le FIA. 2 Le crédit-relais est octroyé pour une durée maximale de 3 ans dès son octroi. 3 A l'échéance du crédit-relais et dans l'hypothèse où le financement auquel il s'est substitué ne peut être versé, son débiteur reste personnellement redevable de l'entier de la créance qui doit être garantie par des sûretés réelles. 2 Modifié par le règlement du 22.04.2026 entré en vigueur le 22.04.2026
Art. 36 [E] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Crédits-relais (art. 48 al. 3 LVLAgr) 2 1 Un prêt extraordinaire peut être octroyé à titre d'avance de fonds pour des investissements pouvant bénéficier de prêts du FIR jusqu'à concurrence du montant : a. des prestations d'assurance, notamment les indemnités de l'assurance-incendie ; b. du produit de la vente à terme d'immeubles. c. d'autres prestations financières, en particulier un prêt octroyé par le FIA. 2 Le crédit-relais est octroyé pour une durée maximale de 3 ans dès son octroi. 3 A l'échéance du crédit-relais et dans l'hypothèse où le financement auquel il s'est substitué ne peut être versé, son débiteur reste personnellement redevable de l'entier de la créance qui doit être garantie par des sûretés réelles. 2 Modifié par le règlement du 22.04.2026 entré en vigueur le 22.04.2026
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it