RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 39
Communes 1 Les communes propriétaires d'entreprises agricoles peuvent bénéficier des prêts du FIR à condition qu'elles les afferment dans le respect des conditions légales au sens de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole [L] et de ses dispositions cantonales spécifiques [M] . 2 Les communes propriétaires d'alpages ne sont pas incluses dans le cercle des bénéficiaires de prêts du FIR. [L] Loi fédérale du 04.10.1985 sur le bail à ferme agricole (RS 221.213.2) [M] Loi du 10.09.1986 d'application de la loi fédérale du 04.10.1985 sur le bail à ferme agricole (BLV 221.313)
Art. 39
Communes 1 Les communes propriétaires d'entreprises agricoles peuvent bénéficier des prêts du FIR à condition qu'elles les afferment dans le respect des conditions légales au sens de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole [L] et de ses dispositions cantonales spécifiques [M] . 2 Les communes propriétaires d'alpages ne sont pas incluses dans le cercle des bénéficiaires de prêts du FIR. [L] Loi fédérale du 04.10.1985 sur le bail à ferme agricole (RS 221.213.2) [M] Loi du 10.09.1986 d'application de la loi fédérale du 04.10.1985 sur le bail à ferme agricole (BLV 221.313)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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