RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Section I Conseil d'administration
Fonctions 2 1 Le conseil d'administration (ci-après : le conseil) est l'organe responsable de la gestion et de l'administration du FIA et du FIR. Il dispose de toutes les compétences, en matière de gestion et d'administration du FIA et du FIR, qui ne sont pas explicitement attribuées à un autre organisme par le présent règlement ou la loi sur l'agriculture vaudoise. 2 Il a pour tâches : a. d'assurer la liaison avec les services de l'Etat et les établissements qui collaborent ou participent au financement de l'agriculture vaudoise ; b. de mettre en place un système de contrôle interne au sens de la loi sur les finances [F] et de définir les règles de gestion des risques financiers ; c. d'élaborer périodiquement un budget de trésorerie du FIA et du FIR qu'il transmet au service ; d. de présenter le rapport d'activité et les comptes annuels au Conseil d'Etat. 3 Il prend toutes les mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du FIA et du FIR et peut faire appel à des experts spécialisés en cas de besoin.
Art. 4 Section I Conseil d'administration
Fonctions 2 1 Le conseil d'administration (ci-après : le conseil) est l'organe responsable de la gestion et de l'administration du FIA et du FIR. Il dispose de toutes les compétences, en matière de gestion et d'administration du FIA et du FIR, qui ne sont pas explicitement attribuées à un autre organisme par le présent règlement ou la loi sur l'agriculture vaudoise. 2 Il a pour tâches : a. d'assurer la liaison avec les services de l'Etat et les établissements qui collaborent ou participent au financement de l'agriculture vaudoise ; b. de mettre en place un système de contrôle interne au sens de la loi sur les finances [F] et de définir les règles de gestion des risques financiers ; c. d'élaborer périodiquement un budget de trésorerie du FIA et du FIR qu'il transmet au service ; d. de présenter le rapport d'activité et les comptes annuels au Conseil d'Etat. 3 Il prend toutes les mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du FIA et du FIR et peut faire appel à des experts spécialisés en cas de besoin.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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