RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 42
Restitution avant l'échéance du prêt (art. 51 al. 1 LVLAgr) a) Principe 1 La restitution porte sur la part du prêt correspondant proportionnellement à la valeur ou au volume de la partie de l'immeuble soustraite à l'utilisation agricole ou à celle qui est aliénée. 2 La restitution porte sur l'entier du solde du prêt en cas d'aliénation de la totalité d'une entreprise, de non respect des conditions et des charges du prêt ou d'indications fallacieuses. Elle se fonde sur un barème variable établi par le conseil en cas d'aliénation d'une partie de l'entreprise, d'utilisation partiellement non agricole ou de diminution de la valeur réelle du gage. 3 La restitution des prêts intervient : a. immédiatement en cas d'aliénation avec profit ; b. dans les 3 mois pour les autres cas de restitution. 4 Le conseil fixe le barème variable indiquant le taux de restitution applicable.
Art. 42
Restitution avant l'échéance du prêt (art. 51 al. 1 LVLAgr) a) Principe 1 La restitution porte sur la part du prêt correspondant proportionnellement à la valeur ou au volume de la partie de l'immeuble soustraite à l'utilisation agricole ou à celle qui est aliénée. 2 La restitution porte sur l'entier du solde du prêt en cas d'aliénation de la totalité d'une entreprise, de non respect des conditions et des charges du prêt ou d'indications fallacieuses. Elle se fonde sur un barème variable établi par le conseil en cas d'aliénation d'une partie de l'entreprise, d'utilisation partiellement non agricole ou de diminution de la valeur réelle du gage. 3 La restitution des prêts intervient : a. immédiatement en cas d'aliénation avec profit ; b. dans les 3 mois pour les autres cas de restitution. 4 Le conseil fixe le barème variable indiquant le taux de restitution applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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