RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 43
b) Exceptions à la restitution 1 Ne sont pas considérés comme cas de restitution : a. les changements d'utilisation ayant pour but l'amélioration des revenus de l'exploitation en conformité avec la législation sur les constructions ; b. les cas de rigueur, tels que le décès de l'exploitant ou son invalidité ; c. l'aliénation ou l'utilisation d'un immeuble à des fins d'intérêt public ; d. les investissements liés à la diversification des activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes ; 1 Modifié par le règlement du 30.04.2014 entré en vigueur le 01.01.2014 e. la destruction d'un immeuble par l'incendie ou un événement naturel ; f. l'affectation d'un immeuble en zone à bâtir tant qu'il n'est pas utilisé à cette fin. 2 En cas de diminution de la valeur des gages, le remboursement n'est exigé que si la valeur du gage est inférieure à 60% de la valeur vénale estimée et qu'aucune autre garantie ne peut être offerte.
Art. 43
b) Exceptions à la restitution 1 Ne sont pas considérés comme cas de restitution : a. les changements d'utilisation ayant pour but l'amélioration des revenus de l'exploitation en conformité avec la législation sur les constructions ; b. les cas de rigueur, tels que le décès de l'exploitant ou son invalidité ; c. l'aliénation ou l'utilisation d'un immeuble à des fins d'intérêt public ; d. les investissements liés à la diversification des activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes ; 1 Modifié par le règlement du 30.04.2014 entré en vigueur le 01.01.2014 e. la destruction d'un immeuble par l'incendie ou un événement naturel ; f. l'affectation d'un immeuble en zone à bâtir tant qu'il n'est pas utilisé à cette fin. 2 En cas de diminution de la valeur des gages, le remboursement n'est exigé que si la valeur du gage est inférieure à 60% de la valeur vénale estimée et qu'aucune autre garantie ne peut être offerte.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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