RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 44
Remploi admissible (art. 51 al. 2 LVLAgr) 1 Le remploi du prêt dans des investissements agricoles améliorant la structure de l'entreprise doit être effectué dans un délai d'une année à dater de la survenance du cas de restitution. Ce délai peut être prolongé, mais ne peut pas excéder 3 ans. 2 Pour être admissible, le remploi du prêt dans la constitution d'un capital de prévoyance doit répondre aux exigences suivantes : a. le contrat désigne l'exploitant comme étant le premier bénéficiaire du capital de prévoyance ; b. le montant du capital de prévoyance doit être au minimum égal au montant du solde du prêt en cours.
Art. 44
Remploi admissible (art. 51 al. 2 LVLAgr) 1 Le remploi du prêt dans des investissements agricoles améliorant la structure de l'entreprise doit être effectué dans un délai d'une année à dater de la survenance du cas de restitution. Ce délai peut être prolongé, mais ne peut pas excéder 3 ans. 2 Pour être admissible, le remploi du prêt dans la constitution d'un capital de prévoyance doit répondre aux exigences suivantes : a. le contrat désigne l'exploitant comme étant le premier bénéficiaire du capital de prévoyance ; b. le montant du capital de prévoyance doit être au minimum égal au montant du solde du prêt en cours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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