RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 45 Section IV Protection des créances immobilières (art. 53 LVLAgr)
Acquisition d'immeubles par le FIR 1 Le conseil est compétent pour décider d'acquérir des immeubles agricoles en application de la loi sur l'agriculture vaudoise [A] , respectivement de les revendre aux conditions posées par ces mêmes dispositions. 2 Il administre les biens-fonds acquis temporairement avec le concours gratuit des services de l'Etat en cas de besoin. Cette administration peut être déléguée par contrat de mandat à une entreprise externe à l'Etat. 3 La revente a lieu en accord avec les autres créanciers hypothécaires de droit public, y compris l'OVCA le cas échéant. Le chef du département tranche en cas de désaccord.
Art. 45 Section IV Protection des créances immobilières (art. 53 LVLAgr)
Acquisition d'immeubles par le FIR 1 Le conseil est compétent pour décider d'acquérir des immeubles agricoles en application de la loi sur l'agriculture vaudoise [A] , respectivement de les revendre aux conditions posées par ces mêmes dispositions. 2 Il administre les biens-fonds acquis temporairement avec le concours gratuit des services de l'Etat en cas de besoin. Cette administration peut être déléguée par contrat de mandat à une entreprise externe à l'Etat. 3 La revente a lieu en accord avec les autres créanciers hypothécaires de droit public, y compris l'OVCA le cas échéant. Le chef du département tranche en cas de désaccord.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it