RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 47 Section I Aide à la reconversion professionnelle des agriculteurs
Compétence du conseil 1 En matière d'octroi d'aides fédérales à la reconversion professionnelle des agriculteurs, le conseil est compétent pour : a. adopter le préavis du canton à l'attention de l'Office fédéral de l'agriculture (art. 26 al. 4 de l'ordonnance fédérale sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture OMAS [C] ) ; b. rendre une décision de réduction ou de refus du versement, ainsi que de remboursement des aides (art. 27 al. 2 OMAS). [C] Ordonnance du 26.11.2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (RS 914.11)
Art. 47 Section I Aide à la reconversion professionnelle des agriculteurs
Compétence du conseil 1 En matière d'octroi d'aides fédérales à la reconversion professionnelle des agriculteurs, le conseil est compétent pour : a. adopter le préavis du canton à l'attention de l'Office fédéral de l'agriculture (art. 26 al. 4 de l'ordonnance fédérale sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture OMAS [C] ) ; b. rendre une décision de réduction ou de refus du versement, ainsi que de remboursement des aides (art. 27 al. 2 OMAS). [C] Ordonnance du 26.11.2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (RS 914.11)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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