RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 48
Compétences de l'organisme en charge de la gérance 2 1 L'organisme en charge de la gérance du FIA reçoit et instruit les demandes des agriculteurs dont le centre d'exploitation est situé dans le canton de Vaud, effectue le suivi des dossiers en cours et communique les données utiles à l'Office fédéral de l'agriculture et au service.
Art. 48
Compétences de l'organisme en charge de la gérance 2 1 L'organisme en charge de la gérance du FIA reçoit et instruit les demandes des agriculteurs dont le centre d'exploitation est situé dans le canton de Vaud, effectue le suivi des dossiers en cours et communique les données utiles à l'Office fédéral de l'agriculture et au service.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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