RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 [F] Loi du 20.09.2005 sur les finances (BLV 610.11)
Composition 1 1 Le conseil est composé de sept à onze membres dont : a. un représentant de l'Etat en la personne du chef du service en charge de l'agriculture[E] ; 1 Modifié par le règlement du 30.04.2014 entré en vigueur le 01.01.2014 2 Modifié par le règlement du 22.04.2026 entré en vigueur le 22.04.2026 b. un représentant de l'organisation professionnelle faîtière de l'agriculture vaudoise. 2 Les autres membres du conseil disposent des compétences et qualités nécessaires à l'exercice de ces fonctions. 3 Le Conseil d'Etat nomme pour la durée d'une législature les membres du conseil et désigne le président et le vice-président. En cas d'empêchement du chef du service en charge de l'agriculture, un remplaçant désigné par le Conseil d'Etat assiste aux séances du conseil. 4 Les membres sont rééligibles. La durée de leur fonction ne peut dépasser trois législatures, à l'exception des membres représentant l'Etat et l'organisation professionnelle faîtière de l'agriculture vaudoise.
Art. 5 [F] Loi du 20.09.2005 sur les finances (BLV 610.11)
Composition 1 1 Le conseil est composé de sept à onze membres dont : a. un représentant de l'Etat en la personne du chef du service en charge de l'agriculture[E] ; 1 Modifié par le règlement du 30.04.2014 entré en vigueur le 01.01.2014 2 Modifié par le règlement du 22.04.2026 entré en vigueur le 22.04.2026 b. un représentant de l'organisation professionnelle faîtière de l'agriculture vaudoise. 2 Les autres membres du conseil disposent des compétences et qualités nécessaires à l'exercice de ces fonctions. 3 Le Conseil d'Etat nomme pour la durée d'une législature les membres du conseil et désigne le président et le vice-président. En cas d'empêchement du chef du service en charge de l'agriculture, un remplaçant désigné par le Conseil d'Etat assiste aux séances du conseil. 4 Les membres sont rééligibles. La durée de leur fonction ne peut dépasser trois législatures, à l'exception des membres représentant l'Etat et l'organisation professionnelle faîtière de l'agriculture vaudoise.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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