RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 50 Section II Autre disposition de droit transitoire
Aides forfaitaires complémentaires lors de la reprise en propriété de domaines agricoles 1 Les prêts octroyés à titre d'aide forfaitaire complémentaire octroyés en vertu de l'arrêté du 30 juin 1999 sur les aides forfaitaires complémentaires lors de la reprise en propriété de domaines agricoles sont régis par le présent règlement jusqu'à leur remboursement intégral.
Art. 50 Section II Autre disposition de droit transitoire
Aides forfaitaires complémentaires lors de la reprise en propriété de domaines agricoles 1 Les prêts octroyés à titre d'aide forfaitaire complémentaire octroyés en vertu de l'arrêté du 30 juin 1999 sur les aides forfaitaires complémentaires lors de la reprise en propriété de domaines agricoles sont régis par le présent règlement jusqu'à leur remboursement intégral.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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