RÈGLEMENT sur le crédit agricole
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 51 Section III Dispositions finales
Abrogations 1 Le présent règlement abroge les actes législatifs suivants : a. le règlement du 30 mars 1977 d'application de la loi du 13 septembre 1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles (RLCZA) ; b. l'arrêté du 30 juin 1999 sur les aides forfaitaires complémentaires lors de la reprise en propriété de domaines agricoles (ARPDA) ; 2 Modifié par le règlement du 22.04.2026 entré en vigueur le 22.04.2026 c. le règlement du 9 avril 1997 concernant les prêts à la création et à l'amélioration de logements destinés au tourisme rural (RCALTR) ; d. l'arrêté du 10 novembre 2004 concernant la procédure d'application pour le versement des aides fédérales à la reconversion professionnelle des agriculteurs (AARPA).
Art. 51 Section III Dispositions finales
Abrogations 1 Le présent règlement abroge les actes législatifs suivants : a. le règlement du 30 mars 1977 d'application de la loi du 13 septembre 1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles (RLCZA) ; b. l'arrêté du 30 juin 1999 sur les aides forfaitaires complémentaires lors de la reprise en propriété de domaines agricoles (ARPDA) ; 2 Modifié par le règlement du 22.04.2026 entré en vigueur le 22.04.2026 c. le règlement du 9 avril 1997 concernant les prêts à la création et à l'amélioration de logements destinés au tourisme rural (RCALTR) ; d. l'arrêté du 10 novembre 2004 concernant la procédure d'application pour le versement des aides fédérales à la reconversion professionnelle des agriculteurs (AARPA).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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