Règlement général sur le personnel de la police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 Source SILGENEVE PUBLIC, 3
Libération de l’obligation de travailler ou suspension 1 La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département et la commandante ou le commandant sont compétents pour libérer un membre du personnel de son obligation de travailler ou pour prononcer sa suspension. 2 La commandante ou le commandant fixe les principes d'application et les spécificités de la libération de l'obligation de travailler et de la suspension par voie de directive, validée par la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département. 3 En cas de suspension impliquant une suppression de toute prestation à la charge de l'administration cantonale, la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département est seul compétent.
Art. 10 Source SILGENEVE PUBLIC, 3
Libération de l’obligation de travailler ou suspension 1 La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département et la commandante ou le commandant sont compétents pour libérer un membre du personnel de son obligation de travailler ou pour prononcer sa suspension. 2 La commandante ou le commandant fixe les principes d'application et les spécificités de la libération de l'obligation de travailler et de la suspension par voie de directive, validée par la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département. 3 En cas de suspension impliquant une suppression de toute prestation à la charge de l'administration cantonale, la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département est seul compétent.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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