Règlement général sur le personnel de la police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Réduction de traitement et dégradation 1 La réduction de traitement au sens de l’article 36, alinéa 1, lettre c, de la loi peut être prononcée pour une période allant de 1 à 3 ans. Elle ne peut être supérieure à un montant correspondant à 10% du traitement annuel brut. 2 La dégradation au sens de l’article 36, alinéa 1, lettre d, de la loi peut être prononcée pour une période allant de 1 à 4 ans. Titre II Personnel policier en formation
Art. 11
Réduction de traitement et dégradation 1 La réduction de traitement au sens de l’article 36, alinéa 1, lettre c, de la loi peut être prononcée pour une période allant de 1 à 3 ans. Elle ne peut être supérieure à un montant correspondant à 10% du traitement annuel brut. 2 La dégradation au sens de l’article 36, alinéa 1, lettre d, de la loi peut être prononcée pour une période allant de 1 à 4 ans. Titre II Personnel policier en formation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it