Règlement général sur le personnel de la police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Prérogatives et équipement 1 Lorsqu'elles ou ils effectuent leur stage en immersion ou des missions opérationnelles ou d'appui, et dans la mesure où leur niveau de formation dûment validé par l'école de police le leur permet, les aspirantes ou aspirants de police : a) disposent des prérogatives des policières ou policiers pour leurs missions, au sens de l'article 1 de la loi; b) portent l’équipement personnel nécessaire à la pratique des mesures de contrainte et peuvent en faire usage au même titre que les policières ou policiers; c) portent l'arme à feu et, pour son usage, sont considérés comme des autres membres armés du personnel de la police en application de l'article 18, alinéa 2, du règlement sur l'organisation de la police, du 21 décembre 2022. 2 Les aspirantes ou aspirants de police ne peuvent exercer aucun acte en matière de police judiciaire. En revanche, elles ou ils peuvent être associés à des actes de police judiciaire entrepris par des policières ou des policiers. Chapitre III Policières ou policiers en formation
Art. 18
Prérogatives et équipement 1 Lorsqu'elles ou ils effectuent leur stage en immersion ou des missions opérationnelles ou d'appui, et dans la mesure où leur niveau de formation dûment validé par l'école de police le leur permet, les aspirantes ou aspirants de police : a) disposent des prérogatives des policières ou policiers pour leurs missions, au sens de l'article 1 de la loi; b) portent l’équipement personnel nécessaire à la pratique des mesures de contrainte et peuvent en faire usage au même titre que les policières ou policiers; c) portent l'arme à feu et, pour son usage, sont considérés comme des autres membres armés du personnel de la police en application de l'article 18, alinéa 2, du règlement sur l'organisation de la police, du 21 décembre 2022. 2 Les aspirantes ou aspirants de police ne peuvent exercer aucun acte en matière de police judiciaire. En revanche, elles ou ils peuvent être associés à des actes de police judiciaire entrepris par des policières ou des policiers. Chapitre III Policières ou policiers en formation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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