Règlement général sur le personnel de la police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Prérogatives et équipement Lors de leurs formations pratiques, les policières ou policiers en formation : a) disposent des prérogatives des policières ou policiers pour leurs missions, au sens de l'article 1 de la loi; b) exercent les actes nécessaires, notamment en matière de police judiciaire, de manière autonome mais sous la supervision d'une policière ou d'un policier; c) portent l’équipement personnel nécessaire à la pratique des mesures de contrainte et peuvent en faire usage au même titre que les policières ou policiers; d) sont considérés comme des policières ou des policiers en ce qui concerne leur équipement et l'usage de l'arme à feu au regard de l'article 18 du règlement sur l'organisation de la police, du 21 décembre 2022. Titre III Policières ou policiers
Art. 22
Prérogatives et équipement Lors de leurs formations pratiques, les policières ou policiers en formation : a) disposent des prérogatives des policières ou policiers pour leurs missions, au sens de l'article 1 de la loi; b) exercent les actes nécessaires, notamment en matière de police judiciaire, de manière autonome mais sous la supervision d'une policière ou d'un policier; c) portent l’équipement personnel nécessaire à la pratique des mesures de contrainte et peuvent en faire usage au même titre que les policières ou policiers; d) sont considérés comme des policières ou des policiers en ce qui concerne leur équipement et l'usage de l'arme à feu au regard de l'article 18 du règlement sur l'organisation de la police, du 21 décembre 2022. Titre III Policières ou policiers
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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