Propose a change

Règlement général sur le personnel de la police

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 25

Affectation temporaire 1 Pour les besoins du service, une affectation temporaire dans un autre corps peut être décidée par la commandante ou le commandant, avec indication de sa durée prévisible qui, en principe, ne peut excéder 12 mois. 2 Cette affectation peut être prolongée à une reprise aux mêmes conditions, si, après une nouvelle appréciation effectuée au terme de la première période, les besoins du service le requièrent.

Your change, as a redline

Art. 25

Affectation temporaire 1 Pour les besoins du service, une affectation temporaire dans un autre corps peut être décidée par la commandante ou le commandant, avec indication de sa durée prévisible qui, en principe, ne peut excéder 12 mois. 2 Cette affectation peut être prolongée à une reprise aux mêmes conditions, si, après une nouvelle appréciation effectuée au terme de la première période, les besoins du service le requièrent.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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