Règlement général sur le personnel de la police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Catégories de personnel Au sens du présent règlement, on entend par : a) policières ou policiers : les gendarmes et les inspectrices ou inspecteurs de la police judiciaire, qui doivent être de nationalité suisse, engagés pour une durée indéterminée et détenteurs d'un brevet fédéral de policière ou de policier (ci-après : brevet fédéral); b) aspirantes policières ou aspirants policiers : les membres du personnel, engagés pour une durée maximale, ayant débuté la formation de policière ou policier auprès d'une école de police en vue de l'obtention du brevet fédéral et se trouvant dans la première année de formation, soit jusqu'à l'obtention de l'examen préliminaire; c) policières ou policiers en formation : les membres du personnel, qui doivent être de nationalité suisse, engagés pour une durée maximale, ayant débuté la formation de policière ou policier auprès d'une école de police en vue de l'obtention du brevet fédéral et se trouvant dans la seconde année de formation, soit après la réussite de l'examen préliminaire et jusqu'à l'obtention du brevet fédéral; d) personnel non policier : le personnel administratif et technique, ainsi que les agentes et agents de sécurité publique.
Art. 3
Catégories de personnel Au sens du présent règlement, on entend par : a) policières ou policiers : les gendarmes et les inspectrices ou inspecteurs de la police judiciaire, qui doivent être de nationalité suisse, engagés pour une durée indéterminée et détenteurs d'un brevet fédéral de policière ou de policier (ci-après : brevet fédéral); b) aspirantes policières ou aspirants policiers : les membres du personnel, engagés pour une durée maximale, ayant débuté la formation de policière ou policier auprès d'une école de police en vue de l'obtention du brevet fédéral et se trouvant dans la première année de formation, soit jusqu'à l'obtention de l'examen préliminaire; c) policières ou policiers en formation : les membres du personnel, qui doivent être de nationalité suisse, engagés pour une durée maximale, ayant débuté la formation de policière ou policier auprès d'une école de police en vue de l'obtention du brevet fédéral et se trouvant dans la seconde année de formation, soit après la réussite de l'examen préliminaire et jusqu'à l'obtention du brevet fédéral; d) personnel non policier : le personnel administratif et technique, ainsi que les agentes et agents de sécurité publique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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