Règlement général sur le personnel de la police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Heures supplémentaires 1 Lorsque les besoins du service l'exigent, les policières ou policiers soumis à l'horaire irrégulier peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires. Cas d'heures supplémentaires 2 Constitue une heure supplémentaire toute heure effectuée en dépassement de l'horaire de travail fixé, respectivement modifié, selon l'article 5, alinéas 4 et 5. Barème de majoration 3 Chaque heure supplémentaire est majorée de 25%. 4 Chaque heure supplémentaire effectuée pendant un jour de repos ou de congé est majorée de 100%. Compensations 5 Sauf besoins particuliers des services, les heures supplémentaires sont compensées en priorité par un congé d'une durée équivalente. 6 Une compensation par paiement des heures supplémentaires peut être accordée, mais ne peut excéder 200 heures par an. Le paiement est effectué avec le traitement du mois de décembre. Le département règle les modalités des demandes et les cas d’exception, en lien notamment avec une incapacité totale de travail empêchant la policière ou le policier de présenter la demande. 7 Le solde des heures supplémentaires effectuées pendant l’année doit être intégralement repris l’année suivante. Le département règle les cas d’exception, en lien notamment avec une incapacité totale de travail.
Art. 30
Heures supplémentaires 1 Lorsque les besoins du service l'exigent, les policières ou policiers soumis à l'horaire irrégulier peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires. Cas d'heures supplémentaires 2 Constitue une heure supplémentaire toute heure effectuée en dépassement de l'horaire de travail fixé, respectivement modifié, selon l'article 5, alinéas 4 et 5. Barème de majoration 3 Chaque heure supplémentaire est majorée de 25%. 4 Chaque heure supplémentaire effectuée pendant un jour de repos ou de congé est majorée de 100%. Compensations 5 Sauf besoins particuliers des services, les heures supplémentaires sont compensées en priorité par un congé d'une durée équivalente. 6 Une compensation par paiement des heures supplémentaires peut être accordée, mais ne peut excéder 200 heures par an. Le paiement est effectué avec le traitement du mois de décembre. Le département règle les modalités des demandes et les cas d’exception, en lien notamment avec une incapacité totale de travail empêchant la policière ou le policier de présenter la demande. 7 Le solde des heures supplémentaires effectuées pendant l’année doit être intégralement repris l’année suivante. Le département règle les cas d’exception, en lien notamment avec une incapacité totale de travail.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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