Règlement général sur le personnel de la police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 44 indemnités de procédure auxquels cette dernière a été condamnée.(1)
Requête La policière ou le policier adresse sa requête de prise en charge au département, au moyen du formulaire de demande ad hoc, dès qu'elle ou il a connaissance d'une procédure initiée contre elle ou lui par des tiers ou dès qu’elle ou il entend engager une procédure contre des tiers. La requête doit être accompagnée de tous les renseignements utiles à l'appréciation de la demande, notamment d’une description détaillée des faits ainsi que de tous les documents requis. Faute de pouvoir apporter ces éléments au moment de sa demande, elle ou il doit le faire dès que les faits ont été portés à sa connaissance.
Art. 44 indemnités de procédure auxquels cette dernière a été condamnée.(1)
Requête La policière ou le policier adresse sa requête de prise en charge au département, au moyen du formulaire de demande ad hoc, dès qu'elle ou il a connaissance d'une procédure initiée contre elle ou lui par des tiers ou dès qu’elle ou il entend engager une procédure contre des tiers. La requête doit être accompagnée de tous les renseignements utiles à l'appréciation de la demande, notamment d’une description détaillée des faits ainsi que de tous les documents requis. Faute de pouvoir apporter ces éléments au moment de sa demande, elle ou il doit le faire dès que les faits ont été portés à sa connaissance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it