Règlement général sur le personnel de la police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 47
Refus ou suppression de la prise en charge 1 La prise en charge est refusée ou supprimée par la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département ou la personne déléguée par elle ou lui, lorsque la policière ou le policier ne respecte pas les obligations du présent chapitre ou que les conditions d'octroi ne sont pas ou plus remplies ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont jamais été. 2 Dans cette dernière hypothèse, la personne bénéficiaire restitue les avances reçues du département, lequel peut compenser le traitement selon l'article 40 du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999.
Art. 47
Refus ou suppression de la prise en charge 1 La prise en charge est refusée ou supprimée par la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département ou la personne déléguée par elle ou lui, lorsque la policière ou le policier ne respecte pas les obligations du présent chapitre ou que les conditions d'octroi ne sont pas ou plus remplies ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont jamais été. 2 Dans cette dernière hypothèse, la personne bénéficiaire restitue les avances reçues du département, lequel peut compenser le traitement selon l'article 40 du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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