Règlement général sur le personnel de la police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 49 Chapitre VI Inaptitude à un service de police
Inaptitude à un service de police 1 L’inaptitude à la fonction de policière ou policier entraîne la modification du statut. 2 En cas de transfert au sein de la police ou d'un autre service de l'administration cantonale, les conditions salariales peuvent être égales ou adaptées, selon la classe de fonction et les exigences du poste octroyé : a) les conditions salariales égales correspondent au traitement de base de la fonction précédemment occupée, à l’exclusion notamment des indemnités prévues aux articles 33 à 38 et 80 du présent règlement, qui sont supprimées; b) les conditions salariales adaptées correspondent au traitement de la nouvelle fonction. L’article 9, alinéa 2, du règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 17 octobre 1979, est applicable pour déterminer le nouveau traitement. Titre IV Agentes ou agents de sécurité publique
Art. 49 Chapitre VI Inaptitude à un service de police
Inaptitude à un service de police 1 L’inaptitude à la fonction de policière ou policier entraîne la modification du statut. 2 En cas de transfert au sein de la police ou d'un autre service de l'administration cantonale, les conditions salariales peuvent être égales ou adaptées, selon la classe de fonction et les exigences du poste octroyé : a) les conditions salariales égales correspondent au traitement de base de la fonction précédemment occupée, à l’exclusion notamment des indemnités prévues aux articles 33 à 38 et 80 du présent règlement, qui sont supprimées; b) les conditions salariales adaptées correspondent au traitement de la nouvelle fonction. L’article 9, alinéa 2, du règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 17 octobre 1979, est applicable pour déterminer le nouveau traitement. Titre IV Agentes ou agents de sécurité publique
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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