Règlement général sur le personnel de la police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 spéciaux
Durée du travail – Horaire de travail 1 La durée hebdomadaire est de 40 heures pour un emploi à plein temps. 2 L'autorité compétente fixe l'horaire de travail et le type d'horaire de travail pour chaque membre du personnel en fonction des nécessités de l'activité. 3 Cet horaire est réputé horaire réglementaire. 4 Tout horaire de travail et type d'horaire peut être modifié par l'autorité compétente afin de répondre aux nécessités de l'activité. 5 Après consultation de la commission du personnel de la police, la commandante ou le commandant de la police (ci-après : commandante ou commandant) fixe par voie de directive, validée par la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département chargé de la sécurité (ci-après : département), les conditions dans lesquelles les horaires de travail des membres du personnel sont définis et dans lesquelles ils peuvent être modifiés.
Art. 5 spéciaux
Durée du travail – Horaire de travail 1 La durée hebdomadaire est de 40 heures pour un emploi à plein temps. 2 L'autorité compétente fixe l'horaire de travail et le type d'horaire de travail pour chaque membre du personnel en fonction des nécessités de l'activité. 3 Cet horaire est réputé horaire réglementaire. 4 Tout horaire de travail et type d'horaire peut être modifié par l'autorité compétente afin de répondre aux nécessités de l'activité. 5 Après consultation de la commission du personnel de la police, la commandante ou le commandant de la police (ci-après : commandante ou commandant) fixe par voie de directive, validée par la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département chargé de la sécurité (ci-après : département), les conditions dans lesquelles les horaires de travail des membres du personnel sont définis et dans lesquelles ils peuvent être modifiés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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