Propose a change

Règlement général sur le personnel de la police

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 61

Indemnité pour le samedi, le dimanche et les jours fériés 1 Hormis les cadres supérieures ou cadres supérieurs, les agentes ou agents de sécurité publique non armés ont droit à une indemnité lorsqu'elles ou ils accomplissent leur horaire de travail réglementaire les samedis, dimanches et jours fériés. 2 Le montant de cette indemnité correspond à celui qui est fixé à l'article 11D, alinéa 2, du règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 17 octobre 1979. 3 Les indemnités pour service de nuit et pour le travail accompli les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent être cumulées. Chapitre III Agentes ou agents de sécurité publique armés

Your change, as a redline

Art. 61

Indemnité pour le samedi, le dimanche et les jours fériés 1 Hormis les cadres supérieures ou cadres supérieurs, les agentes ou agents de sécurité publique non armés ont droit à une indemnité lorsqu'elles ou ils accomplissent leur horaire de travail réglementaire les samedis, dimanches et jours fériés. 2 Le montant de cette indemnité correspond à celui qui est fixé à l'article 11D, alinéa 2, du règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 17 octobre 1979. 3 Les indemnités pour service de nuit et pour le travail accompli les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent être cumulées. Chapitre III Agentes ou agents de sécurité publique armés

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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