Règlement général sur le personnel de la police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 66
Flagrant crime ou délit 1 En cas de constatation de flagrant crime ou délit dans le cadre de leurs missions, les agentes ou agents de sécurité publique armés interceptent la personne prévenue et en informent la centrale d'engagement, qui leur indique si la personne prévenue doit être amenée au poste ou si une patrouille de policières ou policiers est disponible pour se rendre sur le lieu de l’interception. 2 Les agentes ou agents de sécurité publique armés prennent les premières mesures, afin de préserver et de sécuriser les lieux et de fixer la situation jusqu'à ce que la patrouille de policières ou policiers arrive.
Art. 66
Flagrant crime ou délit 1 En cas de constatation de flagrant crime ou délit dans le cadre de leurs missions, les agentes ou agents de sécurité publique armés interceptent la personne prévenue et en informent la centrale d'engagement, qui leur indique si la personne prévenue doit être amenée au poste ou si une patrouille de policières ou policiers est disponible pour se rendre sur le lieu de l’interception. 2 Les agentes ou agents de sécurité publique armés prennent les premières mesures, afin de préserver et de sécuriser les lieux et de fixer la situation jusqu'à ce que la patrouille de policières ou policiers arrive.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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