Règlement général sur le personnel de la police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 69 Section 2 Activités en milieu diplomatique
Domaine d'activité 1 Les agentes ou agents de sécurité publique armés gardent, surveillent et assurent la sécurité des bâtiments, des lieux de résidence, des personnes et des événements relevant des milieux diplomatique, aéroportuaire et consulaire. 2 Elles ou ils contrôlent les personnes, les véhicules et les objets qui semblent suspects et qui se trouvent dans les environs immédiats des lieux gardés ou surveillés. 3 Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, les agentes ou agents de sécurité publique armés sont habilités : a) à délivrer des amendes d'ordre relatives à la loi fédérale sur les amendes d'ordre, du 18 mars 2016; b) à solliciter la mise à disposition d'un véhicule ou une mise en fourrière dans les cas visés par l’article 1 du règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules, du 29 septembre 1986.
Art. 69 Section 2 Activités en milieu diplomatique
Domaine d'activité 1 Les agentes ou agents de sécurité publique armés gardent, surveillent et assurent la sécurité des bâtiments, des lieux de résidence, des personnes et des événements relevant des milieux diplomatique, aéroportuaire et consulaire. 2 Elles ou ils contrôlent les personnes, les véhicules et les objets qui semblent suspects et qui se trouvent dans les environs immédiats des lieux gardés ou surveillés. 3 Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, les agentes ou agents de sécurité publique armés sont habilités : a) à délivrer des amendes d'ordre relatives à la loi fédérale sur les amendes d'ordre, du 18 mars 2016; b) à solliciter la mise à disposition d'un véhicule ou une mise en fourrière dans les cas visés par l’article 1 du règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules, du 29 septembre 1986.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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