Règlement général sur le personnel de la police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 72 Section 3 Activités migratoires et de renvois
Domaine d'activité 1 Les agentes ou agents de sécurité publique armés effectuent toutes les missions en matière de migration relevant de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, qui leur sont déléguées et, en particulier, celles en lien avec les extraditions et les décisions de renvoi et d'expulsion. 2 Dans ce cadre, elles ou ils peuvent procéder aux actes administratifs d'enquête visant à localiser la personne concernée par la procédure. 3 Elles ou ils sont amenés à travailler sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.
Art. 72 Section 3 Activités migratoires et de renvois
Domaine d'activité 1 Les agentes ou agents de sécurité publique armés effectuent toutes les missions en matière de migration relevant de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, qui leur sont déléguées et, en particulier, celles en lien avec les extraditions et les décisions de renvoi et d'expulsion. 2 Dans ce cadre, elles ou ils peuvent procéder aux actes administratifs d'enquête visant à localiser la personne concernée par la procédure. 3 Elles ou ils sont amenés à travailler sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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